Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a notice of withdrawal of appeal with the Supreme Court's registry after the reporting judge had already submitted their report. The court found that because the withdrawal occurred after the report's filing, it must be formally recorded by a decision rather than simply accepted, and therefore acknowledged the withdrawal while condemning the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission: The court found that because the withdrawal occurred after the report's filing, it must be formally recorded by a decision rather than simply accepted, and therefore acknowledged the withdrawal while condemning the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely governs the procedure for acknowledging a withdrawal (désistement) of appeal, which is the subject of the ruling.
This is the primary operative order, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nadia Z..., demeurant chez ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Franck A..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP X... et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 2002, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 2 décembre 1998 au profit de M. A... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport le 8 novembre 2001 ; que, dès lors, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.