Foreign Beverage Companies v. Court of Cassation: Withdrawal of Appeal Recognized
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, two foreign beverage and import companies, formally withdrew their appeal against a decision from the Paris Court of Appeal, as evidenced by an act filed with the Court of Cassation registry. Because this withdrawal occurred after the filing of the rapport, the Court of Cassation ruled that the withdrawal must be formally recognized by an arrêt, as mandated by procedural law, thereby officially accepting the withdrawal and condemning the withdrawing parties to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreign Beverage Companies v. Court of Cassation: Withdrawal of Appeal Recognized: Because this withdrawal occurred after the filing of the rapport, the Court of Cassation ruled that the withdrawal must be formally recognized by an arrêt, as mandated by procedural law, thereby officially accepting the withdrawal and condemning the withdrawing parties to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for recognizing the withdrawal of appeal (désistement) via a ruling because it occurred after the report was filed.
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of the request for legal costs made by the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Phillips Beverage Company, dont le siège est ... SE, Minneapolis, Minnesota, 551414 (Etats-Unis),
2 / la société Millennium Import Company, dont le siège est ... SE, Minneapolis, Minnesota 551414 (Etats-Unis),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit :
1 / de la société Belvedere, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de la société Edelman, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Phillips Beverage Company et de la société Millennium Import Company, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Belvedere, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 2002 la SCP Boré, Xavier et Boré avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés Philipps X... company et Millennium import company se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 mai 1999 au profit des sociétés Belvedere et Edelman ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux sociétés Philipps X... company et Millennium import company de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les sociétés Philipps X... company et Millennium import company aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Belvedere ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.