Spousal Liquidation: Inclusion of Professional Premises in Community Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a former spouse seeking to exclude an apartment, acquired during the marriage and used for her medical practice, from the community property subject to liquidation following her ex-husband's judicial liquidation and their subsequent divorce. The former spouse argued the appellate court erred by not determining if the property itself, essential for her professional activity, constituted a separate asset or an accessory to her profession, thereby falling outside the community. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the entirety of a liberal profession's operational foundation, including the clientele, materials, and premises, acquired during the community, must be included in the community assets at its value at the time of partition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1406 du Code civil, Art. 1406 du Code civil, Code de l'organisation judiciaire; Spousal Liquidation: Inclusion of Professional Premises in Community Property: The former spouse argued the appellate court erred by not determining if the property itself, essential for her professional activity, constituted a separate asset or an accessory to her profession, thereby falling outside the community. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the entirety of a liberal profession's operational foundation, including the clientele, materials, and premises, acquired during the community, must be included in the community assets at its value at the time of partition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article, which was cited by the appellant concerning community property, by ruling that the property acquired during the marriage belonged to the community, thereby rejecting the appeal's premise.
Cited to specify the composition of the court session.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., divorcée Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Z...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que pendant son mariage avec M. Z..., Mme Y..., épouse commune en biens, a acquis le 8 juin 1978 un appartement en l'état futur d'achèvement dans lequel elle a installé son cabinet médical ; que le 15 septembre 1987 la liquidation judiciaire de M. Z... a été prononcée et que les époux ont divorcé le 14 octobre 1987 ; que M. X..., es qualités de liquidateur judiciaire de M. Z..., a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir le partage de l'immeuble indivis et préalablement, sa vente sur licitation ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 6 septembre 1999) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que la clientèle ne peut être considérée comme un bien et que seul le droit de présentation d'un successeur à la clientèle créée et développée par un époux commun est un bien commun sans rechercher si le titre en vertu duquel Mme Y... exerçait son activité de médecin ne constituait pas un bien propre et si l'acquisition de l'immeuble litigieux pour y exercer cette activité ne rendait pas l'immeuble propre par accessoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1406 du Code civil ;
Mais attendu que la clientèle civile d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, l'ensemble formant un fonds d'exercice libéral, doivent être portés à l'actif de la communauté pour leur valeur patrimoniale estimée au jour du partage ;
qu'ainsi l'arrêt énonce exactement que l'immeuble dans lequel Mme Y... exerçait sa profession et qui avait été acquis pendant le mariage, faisait partie de la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.