Judgment Enforcement and Penalty Reduction on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to enforce a court judgment ordering a financial services company to provide salary slips and certificates, requesting the liquidation of an imposed penalty (astreinte) for non-compliance. The company appealed the initial judgment, and the appellate court reduced the amount of the penalty. The individual appealed to the highest court, arguing the appellate court wrongly considered "equity" and improperly evaluated the facts when reducing the penalty, given the company's delay in compliance after notification. The high court rejected the appeal, finding that, disregarding the reference to equity, the appellate court acted within its sovereign power of discretion by considering that the individual also delayed in providing necessary documents before setting the final penalty amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Enforcement and Penalty Reduction on Appeal: The company appealed the initial judgment, and the appellate court reduced the amount of the penalty. The individual appealed to the highest court, arguing the appellate court wrongly considered "equity" and improperly evaluated the facts when reducing the penalty, given the company's delay in compliance after notification. The high court rejected the appeal, finding that, disregarding the reference to equity, the appellate court acted within its sovereign power of discretion by considering that the individual also delayed in providing necessary documents before setting the final penalty amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly rejected the appeal in its final orders.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
This provision was cited in relation to the costs/fees claim (demande de la Coserfi) which the court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ... de France,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Fort de France (Chambre civile), au profit de la Compagnie de services financiers, dont le siège est ... de France,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la Compagnie de services financiers, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 octobre 1998) que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un jugement qui avait condamné la Compagnie de services financiers (la Coserfi) à lui remettre ses bulletins de salaire et une attestation ; que la Coserfi a relevé appel du jugement qui l'avait condamnée à payer à ce titre une certaine somme à M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que le jugement prud'homal avait été notifié à la Coserfi le 24 octobre 1995 et que la Coserfi a demandé à M. X... son numéro de Sécurité sociale par lettre reçue par ce dernier le 18 janvier 1996, la cour d'appel, en déduisant du caractère provisoire de l'astreinte un montant "équitablement" fixé, a méconnu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 36, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991, d'une part, en statuant en considération de l'équité et, d'autre part, en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations ;
Mais attendu, qu'abstraction faite de la référence surabondante à la notion d'équité, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... avait lui même tardé à remettre les pièces nécessaires à l'établissement des documents demandés a statué comme elle l'a fait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Coserfi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.