Wife's Fault Divorce Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a judgment that granted a divorce based on the fault of the wife, arguing that the lower court incorrectly applied articles concerning contractual obligation and the reasons for divorce under civil law. The high court rejected the appeal, concluding that the grounds raised did not genuinely contest the legal basis of the divorce but rather sought to re-examine the trial court's sovereign power to determine that the wife's conduct constituted sufficient grounds for divorce under the relevant statute, thus upholding the decree dissolving the marriage at the wife's exclusive fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Wife's Fault Divorce Upheld on Appeal: The high court rejected the appeal, concluding that the grounds raised did not genuinely contest the legal basis of the divorce but rather sought to re-examine the trial court's sovereign power to determine that the wife's conduct constituted sufficient grounds for divorce under the relevant statute, thus upholding the decree dissolving the marriage at the wife's exclusive fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order on the merits of the appeal, leading to the dismissal of the appeal.
This provision concerns the allocation of litigation costs imposed on the appellant.
This article was used to rule on the request for costs (Article 700) made by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Lorraine X..., épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Bertrand Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de manque de base légale au regard de l'article 242 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel en ce qu'elle a retenu que le comportement de Mme X... constituait des causes de divorce au sens du second de ces textes, justifiant ainsi le prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.