Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged a formal declaration of withdrawal from the appeal filed by the appellant, which was represented by its counsel, against a judgment rendered by the Montpellier Court of Appeal concerning the respondent. Based on this declaration and in accordance with the relevant procedural article, the Court of Cassation formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE le désistement du pourvoi, Condamne la Société de secours minières de l'Hérault aux dépens; Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation: Based on this declaration and in accordance with the relevant procedural article, the Court of Cassation formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for formally acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
This is the primary order confirming the withdrawal of the appeal.
This provision governs the imposition of costs following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société de secours minières de l'Hérault, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société de secours minières de l'Hérault, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 8 mars 2002, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société de secours minières de l'Hérault, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement du pourvoi ;
Condamne la Société de secours minières de l'Hérault aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.