Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted that the appellants, a couple, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Lyon on December 21, 2000, through their counsel on July 19, 2001, and February 7, 2002. Adhering to the procedural rule requiring the recording of such withdrawal by judgment, especially when it occurs after the report has been filed, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and additionally ordered them to pay a sum to one of the appellees under the relevant civil procedure article concerning equitable compensation for litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Adhering to the procedural rule requiring the recording of such withdrawal by judgment, especially when it occurs after the report has been filed, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and additionally ordered them to pay a sum to one of the appellees under the relevant civil procedure article concerning equitable compensation for litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for formally recording the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited to order the appellants to pay a sum to one of the respondents under this provision for expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Didier A...,
2 / Mme Claude Y..., épouse A...,
demeurant ensemble 667, montée des Chavannes, 69250 Poleymieux-au-Mont-d'or,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit :
1 / de M. Henri B..., demeurant ...,
2 / de M. Jean Z..., demeurant ...,
3 / de la société Pascal Escoffier, société anonyme, dont le siège est 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux,
4 / de Mme Elise X..., épouse C..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux A..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 19 juillet 2001 et le 7 février 2002, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. B..., de M. Z..., de la société Escoffier et de Mme C... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux époux A... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les époux A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. B... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.