Liquidator Compliance in Property Registration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a judgment by confirming that the opposing party, acting as a liquidator, had complied with the requirements of a prior interlocutory decision by producing the initiating document bearing the necessary legal endorsements confirming the completion of property registration formalities, leading the higher court to uphold the lower court's decision and dismiss the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Liquidator Compliance in Property Registration Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the losing parties to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Ginette A...,
2 / Mme Christine X...,
3 / M. Philippe Z...,
4 / M. Alexandre Z...,
demeurant tous quatre 3, Lotissement du Moulin, 90120 Mezire,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur de Mme Ginette A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., de Mme X... et des consorts Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que M. Y..., ès qualités, avait satisfait aux prescriptions de l'arrêt avant dire droit et produit l'exploit introductif revêtu des mentions légales attestant de l'accomplissement des formalités de publicité foncière, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mme A..., Mme X... et les consorts Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.