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02-60555 Généré par l'IA

Electoral Roll Inscription: Date of Nationality Acquisition

Numéro de cause 02-60555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that rejected an individual's request for inscription on the electoral roll because the lower court incorrectly determined the date of acquisition of French nationality, relying solely on the date the declaration to acquire nationality was signed, rather than determining the date the registration endorsement was provided as required by electoral and civil code provisions, thus depriving its decision of a legal basis.

Regeste Legislator

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article 21-3 du Code civil, Article L. 30. 4 du Code électoral, articles 21-3, 26-3 et 26-4 du Code civil; Electoral Roll Inscription: Date of Nationality Acquisition: Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité acte de nomination annulation de la naturalisation facilitée droit de vote des étrangers preuve de l'apatridie nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 21-3 du Code civil
codecivil
Article L. 30. 4 du Code électoral
This article, along with others, was cited in connection with the ground for quashing the decision regarding voter registration.
articles 21-3, 26-3 et 26-4 du Code civil
These articles were cited in connection with the ground for quashing the decision regarding voter registration, specifically concerning the acquisition of French nationality.
Généré par l'IA
95-60406
Acquisition of Nationality Via Declaration Versus Naturalization for Electoral Roll Inclusion
97-60332
Naturalization Decree Notification Date and Electoral Roll Inscription
95-60747
Nationality Certificate Timing and Electoral Roll Inscription
95-60697
Appeal Rejected: Electoral Roll Registration Denied Due to Lack of Proof of Nationality
14-60495
Electoral Roll Inscription on Domicile Without Duration Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 30. 4 du Code électoral

This article, along with others, was cited in connection with the ground for quashing the decision regarding voter registration.

articles 21-3, 26-3 et 26-4 du Code civil

These articles were cited in connection with the ground for quashing the decision regarding voter registration, specifically concerning the acquisition of French nationality.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anna Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 2002 par le tribunal d'instance de Dôle (contentieux des élections politiques), la concernant,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 30. 4 du Code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune d'Authume, le jugement attaqué énonce qu'en vertu de l'article 21-3 du Code civil, l'intéressée a acquis la nationalité française le 9 janvier 2001, soit avant la période de révision des listes électorales, à la date à laquelle elle a souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement lui avait été remise, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dôle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.