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02-60542 Généré par l'IA

Voter Registration Appeal Based on Misapplied Electoral Code Article

Numéro de cause 02-60542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision which denied their request for registration on the electoral rolls of a specific commune, based on the reasoning that the applicant did not meet the conditions of the relevant electoral code article concerning age requirements, despite the request being explicitly founded upon a different article of the electoral code relating to registration. The high court quashed the decision, reasoning that the lower court violated the applicable law by refusing to apply the article cited in support of the registration request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L. 34 du Code électoral, Article L. 30-3 du Code électoral; Voter Registration Appeal Based on Misapplied Electoral Code Article: The high court quashed the decision, reasoning that the lower court violated the applicable law by refusing to apply the article cited in support of the registration request.

Mots-clés

Généré par l'IA
inscription électorale droit électoral recours pour violation des droits fraude électorale suffrage universel gravité de l'atteinte à un droit constitutionnel

Dispositions légales citées

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Article L. 34 du Code électoral
The Court used this article as the main ground for cassating the judgment, finding the lower court violated it by refusing its application.
Article L. 30-3 du Code électoral
The lower court incorrectly relied on this article to reject the request, which led to the cassation.
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97-60080
Elector's Appeal Regarding Voter Registration Inadmissibility
14-60402
Electoral Registration Application Procedural Non-Compliance
92-60409
Voter Registration Dispute Based on Domicile
JURITEXT000007079783
Late Electoral Roll Registration Denial Appeal
01-60232
Electoral Registration Eligibility Dispute Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 34 du Code électoral

The Court used this article as the main ground for cassating the judgment, finding the lower court violated it by refusing its application.

Article L. 30-3 du Code électoral

The lower court incorrectly relied on this article to reject the request, which led to the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Lyse X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 2002 par le tribunal d'instance de Beauvais (contentieux des élections politiques), la concernant,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X..., tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Hénonville, le jugement attaqué retient qu'elle ne satisfait pas aux conditions exigées par l'article L. 30-3 du Code électoral puisqu'elle a atteint l'âge de la majorité le 9 janvier 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande était fondée sur les dispositions de l'article L. 34 du Code électoral, le Tribunal a violé ce texte par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Compiègne ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.