Electoral List Inscription Denial Overruled for Lack of Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court's judgment declaring an individual's request for inclusion on the electoral lists of a specific district inadmissible, based solely on the argument that the appeal was filed outside the statutory deadline, was quashed by the high court because it failed to legally justify its decision by not investigating whether the claimed omission resulted from a material error or if the applicant fell under any of the exceptions specified in the Electoral Code allowing for inscription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 34 du Code électoral, L. 25, R. 13 et L. 34 du Code électoral; Electoral List Inscription Denial Overruled for Lack of Justification: Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implies the Tribunal failed to examine if the situation fell under this article, which is a basis for potential inscription on electoral lists.
These articles were cited in relation to the substantive issue being analyzed before the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie, Odile X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 2002 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), la concernant ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 25, R. 13 et L. 34 du Code électoral ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur les listes électorales du 15e arrondissement de Paris, le jugement attaqué se borne à retenir que le recours n'avait pas été formé dans le délai prévu à l'article L. 31 du Code électoral ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission sur les listes que Mlle X... invoquait ne résultait pas d'une erreur matérielle et si l'intéressée ne se trouvait pas dans l'une des situations prévues à l'article L. 34 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ;
Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.