Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-60534 Généré par l'IA

Electoral Register Reinstatement and Irregular Notification of Removal

Numéro de cause 02-60534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, removed from an electoral register, sought reinstatement from the lower court, which denied the request because the applicant failed to timely appeal the removal notification received via mail on March 27, 2002; however, the high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated electoral code articles by upholding the rejection despite finding that the notification of removal was irregular due to its late arrival, thus requiring the matter to be sent for retrial before a different lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 23, L. 34, R. 8; Electoral Register Reinstatement and Irregular Notification of Removal: Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs notification irrégulière éloignement fraude électorale réintégration de la nationalité latoisage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 23
The article was cited as the ground for the cassation of the decision.
L. 34
The article was cited as the ground for the cassation of the decision.
R. 8
The article was cited as the ground for the cassation of the decision.
Généré par l'IA
17-60248
Electoral Roll Reinstatement Denial Based on Notification Procedure
12-60215
Electoral Roll Removal Notice Dispute
95-60756
Electoral Roll Removal Notification Dispute
06-60172
Electoral Reinstatement Following Expunged Conviction
17-60225
Elector Removal Notification Requirements in Electoral Roll Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 23

The article was cited as the ground for the cassation of the decision.

L. 34

The article was cited as the ground for the cassation of the decision.

R. 8

The article was cited as the ground for the cassation of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Violaine de X..., demeurant Schubertgasse 18/21, 1090 Wien, Autriche,

en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 2002 par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (contentieux des élections politiques) la concernant ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 23, L. 34 et R. 8 du Code électoral ;

Attendu, selon la décision attaquée, que Mme de X..., radiée de la liste électorale de la commune de Dhuizon, a saisi le tribunal d'instance, le 30 avril 2002, d'une demande tendant à sa réinscription sur cette liste ;

Attendu que pour rejeter cette demande, la décision énonce que Mme de X... a été avisée de la décision de radiation par lettre de la mairie de Dhuizon du 27 mars 2002 et qu'elle a négligé d'exercer un recours dans le délai qui lui était imparti ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la notification de la décision de radiation était irrégulière en raison de sa tardiveté, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Blois ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.