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02-60476 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Lack of Timely Contest of Removal Notice

Numéro de cause 02-60476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court decision that deemed their request for registration on the electoral rolls inadmissible following their removal, arguing they were not properly notified of the administrative commission's decision to strike them from the rolls, thereby preventing an appeal; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had legally justified its decision by establishing that the appellant *was* informed of the removal decision and failed to contest it within the deadlines set by the Electoral Code.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Lack of Timely Contest of Removal Notice: Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement fraude électorale registre des électeurs latoisage qualité pour recourir motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal.
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93-60067
Electoral Roll Registration Appeal Rejection Due to Untimely Evidence
04-60238
Electoral Roll Registration Appeal Admissibility Due to Alleged Late Notification
93-60206
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Denial
95-60761
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll
01-60436
Electoral Roll Removal Appeal: Notification Delay and Insufficient Domicile Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 2002 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections politiques), le concernant,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 16 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Saint-Genis Laval, suite à sa radiation, alors, selon le moyen, qu'il n'a pu contester la décision de la commission administrative, n'en ayant pas été avisé ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été informé de la décision de radiation et ne l'avait pas contestée dans les délais prévus par le Code électoral, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.