Elderly Residence Organization v. Social Security Contribution on Staff Meals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn organization managing residences for the elderly appealed a decision that upheld the reintegration of the value of free meals provided to staff members dining with residents into the social security contribution base as a fringe benefit. The organization argued that meals taken in common with residents should not be considered a taxable benefit if required by the employer's mission; however, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the meals were taxable benefits because the staff receiving them were not shown to possess a specific educational, social, or psychological function necessitating communal dining as part of their service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.242-1 du Code de la sécurité sociale, L.242-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne la Mutualité du Finistère aux dépens; Elderly Residence Organization v. Social Security Contribution on Staff Meals: The organization argued that meals taken in common with residents should not be considered a taxable benefit if required by the employer's mission; however, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the meals were taxable benefits because the staff receiving them were not shown to possess a specific educational, social, or psychological function necessitating communal dining as part of their service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was accused of violating this article by the appellant regarding the exclusion of meal benefits from the contribution base.
This is the operative order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision relates to the imposition of costs following the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Mutualité du Finistère, dont le siège est ... truffaut, 29000 Quimper,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), au profit :
1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Sud Finistère, dont le siège est Cité de Guerla'ch, ...,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est ..., "Les 3 Soleils", 35042 Rennes Cedex,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, M. Duffau, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Mutualité du Finistère, de Me Blondel, avocat de l'URSSAF du Sud-Finistère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations mises à la charge de la Mutualité du Finistère, qui gère des résidences pour personnes âgées, comme constitutives d'un avantage en nature, des sommes correspondant à la valeur des repas pris gratuitement en compagnie des résidents par des membres du personnel ; que la Mutualité du Finistère a formé un recours ;
Attendu que celle-ci reproche à la cour d'appel (Rennes, 7 juin 2000) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que les repas fournis au personnel ne sont pas des avantages en nature quand l'accomplissement de la mission de l'institution employeur ou les instructions données par cette dernière imposent leur prise en commun avec les pensionnaires dont le personnel a la charge, peu important que le traitement des pensionnaires soit médicalisé, que l'institution propose un projet d'accompagnement pédagogique ou social, ou que le personnel ait une qualification particulière ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés bénéficaires des repas n'étaient pas investis d'une fonction éducative, sociale ou psychologique particulière à l'égard des résidents, et que, dès lors, ces repas n'étaient pas pris dans le cadre du service ; qu'elle en a exactement déduit que, constituant des avantages en nature, ils devaient être inclus dans l'assiette des cotisations ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Mutualité du Finistère aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.