Appeal Withdrawal Confirmed After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the Court of Cassation involved a challenge by one company against a Paris Court of Appeal decision dated April 14, 1999, in favor of another company. The Court noted that the appellant company formally withdrew its appeal, as established by an act filed on November 12, 2001, subsequent to the filing of the rapporteur's report on September 27, 2001. Applying the procedural rule requiring that any withdrawal before the Court of Cassation must be confirmed by a decision if it occurs after the report is filed, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered it to pay the costs, and acknowledged the withdrawal of the respondent's request for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Confirmed After Rapporteur's Report: The Court noted that the appellant company formally withdrew its appeal, as established by an act filed on November 12, 2001, subsequent to the filing of the rapporteur's report on September 27, 2001. Applying the procedural rule requiring that any withdrawal before the Court of Cassation must be confirmed by a decision if it occurs after the report is filed, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered it to pay the costs, and acknowledged the withdrawal of the respondent's request for damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the acknowledgement of the withdrawal of the claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Ericsson, société anonyme, dont le siège est 1, parc Club Ariane, 78280 Guyancourt,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Lupa Finances, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Ericsson, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Lupa Finances, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 2001, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Ericsson, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 avril 1999, au profit de la société Lupa Finances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 septembre 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Ericsson de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Lupa Finances du désistement de sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.