Furniture Fire Liability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court decision which, after reviewing expert findings, determined that an individual was not at fault for causing a fire that destroyed entrusted furniture, thereby absolving the individual of liability under the relevant civil code article concerning liability for loss of items entrusted for work. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had correctly based its decision solely on the expert assessment showing no fault, without improperly relying on the authority of a criminal ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1789 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Furniture Fire Liability Appeal: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the lower court had correctly based its decision solely on the expert assessment showing no fault, without improperly relying on the authority of a criminal ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly determined that the appellant's liability was not engaged on the basis of this article following the expert findings.
Used to reject the parties' requests concerning article 700 claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Nilsen aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
1 / de la compagnie Axa Assurance, dont le siège est ...,
2 / de M. Christian Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Nilsen aménagement, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa Assurance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel (Bordeaux, 12 octobre 1998), ayant, à la suite de l'expertise, souverainement retenu que l'expertise démontrait l'absence de toute faute de M. X... dans l'incendie qui avait détruit des meubles confiés par la société Nilsen amenagement pour leur vernissage, en a exactement déduit que sa responsabilité n'était pas engagée sur le fondement de l'article 1789 du Code civil ; qu'elle a ainsi, sans se référer à l'autorité de chose jugée d'une décision pénale, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Nilsen aménagement aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.