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98-22630 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Ruling on Revisionary Appeal Against Company Sale Plan Approval

Numéro de cause 98-22630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared an appeal inadmissible because the challenged decision was an appellate ruling confirming the rejection of a revisionary appeal against a judgment that approved a company's sale plan, and under the applicable law, appeals in cassation are prohibited against decisions ruling on revisionary appeals made against a judgment rendered under the referenced article concerning the approval of a company's sale plan.

Regeste Legislator

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article 174 de la loi susvisée, article 125 du nouveau Code de procédure civile, article 603 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Ruling on Revisionary Appeal Against Company Sale Plan Approval: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.

Mots-clés

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vente à l'essai révision d'une décision annulation de la décision administrative qualité pour recourir exclusion d'un actionnaire estimation des actions sociales

Dispositions légales citées

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article 174 de la loi susvisée
This provision defined the original decision against which the appeal in revision was made, making the subsequent appeal inadmissible.
article 125 du nouveau Code de procédure civile
This provision, along with others, served as the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 603 du nouveau Code de procédure civile
This provision, along with others, served as the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.
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93-10095
Appeal Inadmissibility in Corporate Restructuring Case
87-13149
Appeal Inadmissible Against Judicial Reorganization Plan Approval Decision
91-14205
Administrator Standing to Appeal Post-Reorganization Sale Plan Approval
89-16418
Inadmissibility of Appeal Against Business Transfer Plan Decision
15-18061
Appeal Inadmissible Regarding Asset Transfer Plan Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, M. Cahart, Mme Betch, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Eagles Imhotep, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sogebail, de Me Foussard, avocat de MM. A... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 125 et 603 du nouveau Code de procédure civile, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent sur le recours en révision formé contre une décision rendue en application de l'article 174 de la loi susvisée ; Attendu que la société Eagles Imhotep a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen qui a confirmé un jugement rejetant son recours en révision contre une décision du 18 décembre 1991 ayant arrêté à son profit le plan de cession de la société L'Iliade ; que cet arrêt n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Eagles Imhotep aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eagles Imhotep à payer à la société Sogebail la somme de 1 800 euros et à MM. A... et Y..., ès qualités, la somme globale de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Eagles Imhotep ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.

This provision, along with others, served as the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause

This provision, along with others, established that the appealed decision was not subject to appeal.

article 174 de la loi susvisée

This provision defined the original decision against which the appeal in revision was made, making the subsequent appeal inadmissible.

article 125 du nouveau Code de procédure civile

This provision, along with others, served as the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 603 du nouveau Code de procédure civile

This provision, along with others, served as the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Eagles Imhotep, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :

1 / de M. Jacques A..., domicilié ..., pris ès qualités d'ancien administrateur du redressement judiciaire de la société L'Iliade,

2 / de M. Jean-Claude Y..., domicilié ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société L'Iliade,

3 / de la société L'Iliade, dont le siège est à Saint-Martin-aux-Chartrains, 14130 Pont-l'Evêque,

4 / de la société Sogebail, dont le siège est ...,

5 / de M. X..., domicilié ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Challenger's,

6 / de la société BM investissements, dont le siège est ...,

7 / de M. Z..., domicilié ..., pris ès qualités de représentant des salariés de la société L'Iliade,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, M. Cahart, Mme Betch, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Eagles Imhotep, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sogebail, de Me Foussard, avocat de MM. A... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu les articles 125 et 603 du nouveau Code de procédure civile, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent sur le recours en révision formé contre une décision rendue en application de l'article 174 de la loi susvisée ;

Attendu que la société Eagles Imhotep a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen qui a confirmé un jugement rejetant son recours en révision contre une décision du 18 décembre 1991 ayant arrêté à son profit le plan de cession de la société L'Iliade ; que cet arrêt n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Eagles Imhotep aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eagles Imhotep à payer à la société Sogebail la somme de 1 800 euros et à MM. A... et Y..., ès qualités, la somme globale de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Eagles Imhotep ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.