Social Security Fund Reimbursement for Medical Transport Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a social security fund's refusal to cover the costs of private vehicle transportation incurred between June and July 1997 for multiple medical appointments across various locations, including general practitioners, specialists, a hospital, and for radiological exams. The social security tribunal rejected this appeal without providing any justification for its decision. The Court of Cassation quashed the tribunal's judgment, ruling that by failing to provide reasons for its decision, the tribunal violated the procedural requirement of Article 455 of the Civil Procedure Code, and subsequently referred the case back to a different social security tribunal for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund Reimbursement for Medical Transport Costs: The social security tribunal rejected this appeal without providing any justification for its decision. The Court of Cassation quashed the tribunal's judgment, ruling that by failing to provide reasons for its decision, the tribunal violated the procedural requirement of Article 455 of the Civil Procedure Code, and subsequently referred the case back to a different social security tribunal for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the ground for cassating the judgment because the lower court failed to provide reasons for its decision.
This is the dispositive order setting aside the lower court's decision based on the cited article.
This is the order regarding the assessment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christèle X..., demeurant ...,
en cassation du jugement n° 35/98 rendu le 22 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles, 77951 Maincy Cedex,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais de transport en voiture particulière qu'elle avait exposés pour se rendre, entre le 17 juin et le 29 juillet 1997, de son domicile au cabinet d'un médecin généraliste situé à Quincy-Voisins, au cabinet d'un autre médecin généraliste situé à Crécy-la-Chapelle, au cabinet d'un médecin dermatologue situé à Meaux, au cabinet d'un médecin ophtalmologiste situé à Esbly, au cabinet d'un médecin oto-rhino-laryngologiste situé à La Ferté-sous-Jouarre, à l'hôpital Foch à Suresnes pour des consultations et à Paris pour des examens radiologiques ;
Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de Mme X..., sans donner de motifs à sa décision ;
Qu'en statuant ainsi, il a méconnu les exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 35/98 rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille deux.