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98-20910 Généré par l'IA

Surety Liability for Conventional Interest Rates Despite Lack of Informational Notice

Numéro de cause 98-20910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A surety appealed a ruling that held her liable for conventional interest rates on a corporate debt she had guaranteed, despite the creditor bank's failure to provide the required annual information notice to the surety as mandated by law concerning obligations incurred prior to a specific date. The Court of Cassation quashed the lower court's decision regarding the conventional interest, reasoning that the bank was obligated to provide the required information to the surety by March 31st of the following year and throughout the guarantee period, and the subsequent judicial reorganization of the debtor company and demand for payment did not relieve the bank of this pre-existing informational obligation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Surety Liability for Conventional Interest Rates Despite Lack of Informational Notice: The Court of Cassation quashed the lower court's decision regarding the conventional interest, reasoning that the bank was obligated to provide the required information to the surety by March 31st of the following year and throughout the guarantee period, and the subsequent judicial reorganization of the debtor company and demand for payment did not relieve the bank of this pre-existing informational obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire taux d'intérêt caution dette sociale droit des obligations délai de résiliation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to reject the claim made by Société Citibank international regarding expenses.
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19-11276
Surety Liability Upheld Despite Creditor's Information Failure
98-23479
Surety Liability vs. Bank's Failure to Inform Interest Forfeiture
00-14986
Surety Liability and Procedural Error in Debt Guarantee Case
JURITEXT000006949816
Guarantor Liability Upheld Despite Interest Rate Modification for Lack of Notice
86-15749
Surety Liability Calculation and Interest Rate Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

This article was violated by the Court of Appeal's ruling concerning the convention interest rate applied to the guarantor.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to reject the claim made by Société Citibank international regarding expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Citibank international, dont le siège est 19, Le Parvis Citicenter, 92000 Nanterre,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Pradon, avocat de la société Citibank international, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 31 janvier 1995, Mme Y... s'est portée caution solidaire à concurrence d'un certain montant des engagements souscrits auprès de la société Citibank (la banque) par la société Relux (la société) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ;

Attendu que pour refuser de prononcer la déchéance des intérêts au taux conventionnel, l'arrêt retient qu'ayant reçu le cautionnement de Mme Y... le 31 janvier 1995, la banque n'avait pas à exécuter l'obligation d'information avant le 1er mars 1996, et que la mise en redressement judiciaire de la société, intervenue le 8 septembre 1995 et immédiatement suivie, le 16 octobre 1995, de l'envoi d'une mise en demeure à Mme Y... d'exécuter l'intégralité de son engagement de caution, a dispensé la banque de l'exécution de cette dernière ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque était tenue de procéder à l'information de la caution au plus tard le 31 mars 1996 et jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à des intérêts au taux conventionnel, l'arrêt rendu le 15 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Citibank international aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citibank international ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.