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98-23128 Généré par l'IA

Debtor's Appeal Against Creditor Claim Preclusion Inadmissible Due to Res Judicata and Statutory Bar to Cassation Review

Numéro de cause 98-23128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, placed under judicial reorganization, appealed a decision that declared their appeal against a court order regarding the preclusion of a creditor's claim inadmissible due to the prior ruling being res judicata, following a subsequent judgment pronouncing judicial liquidation after the failure of a continuation plan. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the prior judgment ruled on the appeal against the supervisory judge's preclusion order within the limits of that judge's authority, and therefore, according to the relevant commercial code provision derived from the 1985 law, no further appeal to the Court of Cassation is permitted against such a decision.

Regeste Legislator

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article L. 623-4.2 du Code de commerce, article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985; Debtor's Appeal Against Creditor Claim Preclusion Inadmissible Due to Res Judicata and Statutory Bar to Cassation Review: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the prior judgment ruled on the appeal against the supervisory judge's preclusion order within the limits of that judge's authority, and therefore, according to the relevant commercial code provision derived from the 1985 law, no further appeal to the Court of Cassation is permitted against such a decision.

Mots-clés

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exception de chose jugée limitation du pouvoir d'examen examen en cassation opposition tardive qualité pour recourir procédure de faillite

Dispositions légales citées

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article L. 623-4.2 du Code de commerce
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment reviewed a decision on foreclosure review.
article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment reviewed a decision on foreclosure review.
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07-11141
Appeal Inadmissibility in Judicial Reorganization Creditor Claim Correction
01-04077
Debt Restructuring Claim Verification Appeal Inadmissibility
16-13617
Inadmissibility of Creditor's Appeal in Insolvency Procedure
02-04102
Debt Restructuring Inadmissibility and Procedural Violation in Cassation Appeal
00-18118
Creditor Appeal of Continuation Plan Confirmation Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce

This article establishes that no appeal in cassation can be lodged against the judgment ruling on the appeal against the supervising judge's order concerning the foreclosure review.

article L. 623-4.2 du Code de commerce

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment reviewed a decision on foreclosure review.

article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment reviewed a decision on foreclosure review.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1998 par le tribunal de commerce d'Avignon, au profit :

1 / de la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI), société coopérative de crédit, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean-François Aubert, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de Mme X..., domicilié ...,,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI), les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce ;

Attendu que Mlle X... a été mise en redressement judiciaire, le 4 février 1994 ; que le greffe du tribunal lui a notifié l'ordonnance du 15 mars 1995 relevant de la forclusion la Caisse méditerranéenne de financement en lui indiquant qu'elle pouvait faire opposition par lettre recommandée ou par déclaration au greffe ; qu'elle a fait opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que son recours a été déclaré irrecevable par jugement du 11 décembre 1995 ; que le plan de continuation dont a bénéficié Mlle X... a été résolu par jugement du 14 février 1997 et la liquidation judiciaire de celle-ci a été prononcée ; que le greffe a procédé à une nouvelle notification de l'ordonnance du 15 mars 1995 contre laquelle Mlle X... a exercé un recours ; que Mlle X... a formé un pourvoi contre le jugement qui, ayant constaté que le recours heurtait l'autorité de la chose jugée, l'a déclaré irrecevable ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, en se prononçant sur le relevé de forclusion, a statué dans les limites de ses attributions ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.