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01-00747 Généré par l'IA

Judgment Against Non-Appearing Defendant Based on Presumption of Acceptance Invalidated

Numéro de cause 01-00747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court judgment that had condemned a non-appearing defendant in opposition to an order for payment, finding that the trial court violated the rule that requires judgment on the merits to be rendered only to the extent the claim is deemed regular, admissible, and well-founded, by merely presuming the non-appearing defendant accepted the claim due to his absence.

Regeste Legislator

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l'article 472 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Against Non-Appearing Defendant Based on Presumption of Acceptance Invalidated: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement par défaut motifs de cassation récusation de témoin effets d'un arrêt d'annulation ordre de paiement action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 472 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the lower court's reasoning when ruling against the non-appearing defendant, leading to the cassation of the judgment.
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88-13064
Cassation on Default Judgment Without Examination of Merits
00-21785
Absence of Defendant Does Not Dispense with Substantive Review of Claim
87-84762
Failure to Justify Denial of Pre-Trial Release
01-41793
Court of Cassation Quashes Inadmissibility of Incidental Appeals Based on Non-Service/Non-Appearance
98-83594
Cassation for Irregular Jurisdiction Due to Prosecutor's Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 472 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the lower court's reasoning when ruling against the non-appearing defendant, leading to the cassation of the judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nancy

This procedural decision sends the case back to another commercial court for a new ruling on the merits following the cassation.

Condamne l'Institut psycho-matrimonial et Mme Antoine-Romanzin aux dépens

This provision orders the defendants in cassation to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean François Y..., demeurant ..., Les Mésanges, 88400 Gérardmer,

en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1999 par le tribunal de commerce de Saint-Dié des Vosges, au profit :

1 / de l'Institut psycho-matrimonial, dont le siège est ..., représenté par Mme Arlette Antoine-Romanzin,

2 / de Mme Arlette X..., domiciliée ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. Y..., défendeur non comparant, à payer une certaine somme à Mme Antoine-Romanzin en se bornant à énoncer que le défaut de M. Y... laisse présumer qu'il n'a rien à opposer à la demande ;

Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Dié des Vosges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nancy ;

Condamne l'Institut psycho-matrimonial et Mme Antoine-Romanzin aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.