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98-21815 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Retraction of Challenged Judgment

Numéro de cause 98-21815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Court of Appeal decision that ordered their expulsion from properties held by a real estate company and a separate limited liability company, both undergoing judicial liquidation, and from their capacity as manager of those entities. However, the appellate court's decision that was the subject of the appeal was subsequently retracted in its entirety following a review appeal. Because the challenged decision was nullified, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the merits of the initial appeal, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Moot Due to Retraction of Challenged Judgment: However, the appellate court's decision that was the subject of the appeal was subsequently retracted in its entirety following a review appeal. Because the challenged decision was nullified, the Supreme Court ruled that there was no need to rule on the merits of the initial appeal, rendering the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi révision d'une décision examen sur le fond réalisation d'immeubles annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
This phrase constitutes the core decision regarding the merits of the appeal (it became moot).
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for rejecting the opposing party's claim for indemnity.
Généré par l'IA
04-05094
Appeal Moot Due to Subsequent Court Order
88-13156
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Judgment
06-10973
Appeal Moot Due to Overturned Prior Judgment
19/013431
Appellant's Withdrawal of Prior Appeal Confirms Judgment and Renders Subsequent Appeal Moot
22/000602
Appeal Rendered Moot by Removal of Underlying Case for Non-Execution of Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This phrase constitutes the core decision regarding the merits of the appeal (it became moot).

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for rejecting the opposing party's claim for indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri Baujet, dont le siège est ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri Baujet, ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 14 septembre 1998 (n° 96006937) qui, infirmant l'ordonnance de référé du 23 octobre 1996, a ordonné l'expulsion de M. X... tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup et de l'EURL du Château de Canteloup, en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'à la suite d'un recours en révision, l'arrêt déféré a été rétracté dans toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 24 janvier 2000 (n 99/00361) ;

Attendu que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri Baujet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.