Right to Public Hearing in Disabled Adult Allowance Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation quashed and annulled a decision by the National Court for Incapacity and Tariffing of Work Accident Insurance that had rejected an application for a disabled adult allowance, based on the violation of the right to a public hearing guaranteed by Article 6.1 of the European Convention on Human Rights and procedural articles, because the record did not show that the applicant was summoned to the hearing or that the proceedings allowed him to publicly assert his claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile; Right to Public Hearing in Disabled Adult Allowance Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as a basis for cassating the decision due to a violation of the right to a public hearing.
These procedural articles were cited alongside Article 6.1 ECHR as a basis for cassating the decision, relating to public hearing procedures.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le troisième moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision rejetant la demande d'allocation aux adultes handicapés présentée par M. X... ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué M. X... à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée ;
Condamne la Caisse d'allocations familiales de Paris et la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.