Insurance Indemnity Claim Time-Barred by Two-Year Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning an insurance indemnity payment claim, upholding the ruling that the action was time-barred by the two-year limitation period stipulated in the Insurance Code. The reasoning established that the designation of an expert, whose sole purpose was damage evaluation and who was not an agent for settling the indemnity, only interrupted the prescriptive period which then resumed from the date of designation, and this interruption was not caused by the insured sending required documents to the expert. Furthermore, the court affirmed that the specific prescriptive rules of the Insurance Code excluded the application of common law prescription rules, and the insurer was not obligated to remind the insured of the means of interrupting the two-year limitation period, leading to the conclusion that since more than two years had passed between the expert's designation and the summons, the claim was extinguished.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 114-1 du Code des assurances, article R. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances; Insurance Indemnity Claim Time-Barred by Two-Year Limitation Period: The reasoning established that the designation of an expert, whose sole purpose was damage evaluation and who was not an agent for settling the indemnity, only interrupted the prescriptive period which then resumed from the date of designation, and this interruption was not caused by the insured sending required documents to the expert. Furthermore, the court affirmed that the specific prescriptive rules of the Insurance Code excluded the application of common law prescription rules, and the insurer was not obligated to remind the insured of the means of interrupting the two-year limitation period, leading to the conclusion that since more than two years had passed between the expert's designation and the summons, the claim was extinguished.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article relates to the prescriptive period for insurance claims, which the Court applied to reject the appeal based on the expiration of the two-year prescription period.
This article was cited to confirm that the insurer has no obligation to remind the insured of the means of interrupting the two-year limitation period.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, de première part, que la désignation de l'expert a pour seul effet d'interrompre le délai biennal de prescription qui recommence à courir à compter de cette désignation ; que, de deuxième part, les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances sont exclusives de toute interversion de prescription, de sorte que la désignation de l'expert n'a pu avoir pour effet de soumettre l'action en paiement de l'indemnité d'assurance à la prescription de droit commun ;
qu'ensuite, la cour d'appel (Paris, 16 novembre 1999), après avoir relevé, sans dénaturation et répondant ainsi aux conclusions prétendument omises, que l'expert, désigné à seule fin d'évaluer les dommages résultant du sinistre, ne pouvait être considéré comme un mandataire, fût-il apparent, de l'assureur pour le règlement de l'indemnité d'assurance, en a exactement déduit que la lettre recommandée par laquelle l'assuré avait adressé à cet expert les justificatifs réclamés, n'avait pu interrompre la prescription ; qu'ayant constaté que plus de deux ans s'étaient écoulés entre la désignation de l'expert et la délivrance de l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance, sans que survienne aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription, la cour d'appel a exactement décidé que l'action dirigée contre l'assureur était éteinte ; qu'enfin, l'assureur n'est pas tenu de rappeler à l'assuré les modes d'interruption de la prescription biennale, nécessairement mentionnés dans la police, en application de l'article R. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances ; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé en ses cinq autres branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.