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99-13896 Généré par l'IA

Owner v. Contractor and Insurance Broker

Numéro de cause 99-13896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following a contract for villa construction during which defects appeared, the property owner sued the contractor, who had received prematurely issued certificates from an insurance broker falsely attesting to coverage with one insurer, while the actual liability insurance was only subscribed later with a different company. The appellate court held the broker undeniably liable for issuing the attestations without proving a mandate from the insurer, despite the broker asserting its established accredited status and existing mandate based on long-standing business relations. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court had distorted the broker's submissions by failing to address its claim of being an accredited agent operating under an implied mandate, thus violating the procedural rule requiring judges to rule on all stated conclusions.

Regeste Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Contractor and Insurance Broker: The appellate court held the broker undeniably liable for issuing the attestations without proving a mandate from the insurer, despite the broker asserting its established accredited status and existing mandate based on long-standing business relations. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the appellate court had distorted the broker's submissions by failing to address its claim of being an accredited agent operating under an implied mandate, thus violating the procedural rule requiring judges to rule on all stated conclusions.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur assureur entreprises de construction défauts de construction courtier conclusion du contrat

Dispositions légales citées

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal was deemed to have violated it by misinterpreting the conclusions of the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to rule on the request concerning legal fees (rejection of the request by Gan assurances IARD).
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08-18897
Owner v. Contractor and Insurer: Construction Defects and Insurance Coverage Scope
86-17966
Property Owner v. Architects and Contractors: Construction Defects, Architect Liability, and Insurance Coverage
09-11870
Owner v. Contractor, Sub-contractor, and Insurers Regarding Construction Defects
07-10747
Owner and Lessee v. Contractor and Insurers: Insurance Coverage for Defective Construction
JURITEXT000006949978
Property Owner v. Architect: Negligence, Contractual Disputes, and Insurance Coverage for Construction Delays

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal was deemed to have violated it by misinterpreting the conclusions of the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to rule on the request concerning legal fees (rejection of the request by Gan assurances IARD).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon contrat du 24 mars 1992, M. X... a confié à M. Y... la construction d'une villa où des désordres sont apparus ; que le 13 mars 1992, la société Guigou, courtier d'assurance, avait délivré à M. Y... deux attestations aux termes desquelles elle déclarait que ce dernier était assuré auprès de la compagnie Le Continent pour sa responsabilité de chef d'entreprise et pour sa responsabilité décennale ; que cependant, il apparaissait qu'aucun contrat n'avait été souscrit et que si une assurance responsabilité décennale avait été souscrite auprès de la compagnie Le Gan elle ne l'avait été que le 27 octobre 1992, soit postérieurement au commencement des travaux ; que la responsabilité de la société Guigou a été mise en cause ;

Attendu que, pour condamner la société Guigou au versement d'une provision, l'arrêt attaqué retient que celle-ci, qui n'avait pas demandé à rapporter la preuve de l'existence d'un mandat de l'assureur, avait engagé sa responsabilité de manière incontestable en délivrant prématurément des attestations d'assurance au nom de la compagnie Le Continent, au profit de l'entrepreneur Y... sans échange autre que verbal avec cette compagnie ;

Attendu, cependant, que la société Guigou avait soutenu qu'entretenant des relations d'affaires depuis plus de 50 ans avec cet assureur, elle en était le courtier accrédité et était investie d'un mandat ;

qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celle-ci et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... et les compagnies Le Continent et Gan assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Gan assurances IARD ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.