Community Property Division Appeal Regarding Dependent Company Shares
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a court of appeals decision that confirmed a lower court's ruling in post-community property division, specifically concerning the allocation of shares in dependent companies, where the appellant merely contested keeping the shares within the undivided estate until liquidation, rather than challenging the absence of value or the attribution itself. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the court of appeals acted within its sovereign power by ordering the immediate division of the assets, and further deemed the appeal abusive, resulting in the appellant being ordered to pay costs, a fine, and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Community Property Division Appeal Regarding Dependent Company Shares: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the court of appeals acted within its sovereign power by ordering the immediate division of the assets, and further deemed the appeal abusive, resulting in the appellant being ordered to pay costs, a fine, and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to rule on the request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 25 janvier 2000, qui confirmant le jugement, lui a attribué les actions et parts des sociétés dépendant de l'indivision post-communautaire ;
Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., qui ne contestait ni l'absence de valeur des titres, ni leur attribution, se bornait à réclamer qu'ils restent dans l'indivision jusqu'à la liquidation des sociétés, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et dans l'exercice de son pouvoir souverain, a ordonné le partage de ces biens ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ;
Le condamne à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.