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99-13739 Généré par l'IA

Guarantor Liability for Spouse's Business Loan Upheld Despite Initial Form Irregularity

Numéro de cause 99-13739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from a loan granted to one spouse for hotel restructuring, for which the other spouse acted as a joint and several guarantor, the appellate court upheld the guarantor's conviction to repay the outstanding amount after the debtor was placed into judicial liquidation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the guarantor had knowledge of the nature and extent of her commitment because, despite any initial irregularity in the written guarantee, her paraphing of every page, especially the page indicating the total loan amount, combined with subsequent handwritten letters, constituted sufficient evidence to complete the written proof and establish awareness of the obligation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability for Spouse's Business Loan Upheld Despite Initial Form Irregularity: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the guarantor had knowledge of the nature and extent of her commitment because, despite any initial irregularity in the written guarantee, her paraphing of every page, especially the page indicating the total loan amount, combined with subsequent handwritten letters, constituted sufficient evidence to complete the written proof and establish awareness of the obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution prêt et garantie responsabilité solidaire conjoint devoir d'assistance acte de cautionnement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order determining the outcome of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to rule on the request for costs under this provision.
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13/00684
Guarantor's Liability for Business Debt Upheld Despite Formal and Proportionality Arguments
17/032791
Guarantor Liability Upheld in Business Loan Default Appeal
93-12622
Guarantors' Liability Upheld Despite Claims of Procedural Irregularity and Miscalculation
97-14470
Guarantor Liability Upheld Despite Alleged Revocation by Hand Delivery
03-15109
Guarantor Liability in Spousal Business Debt Under Separation of Assets

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order determining the outcome of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to rule on the request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP) a consenti à M. X... un prêt de 3 900 000 francs pour la restructuration d'un hôtel, pour la garantie duquel son épouse s'est portée, dans l'acte, caution solidaire ; que le débiteur n'ayant pas payé les échéances et ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et fait assigner la caution en paiement ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1999) a condamné Mme X... à rembourser le montant impayé ;

Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution, peu important qu'il figure dans le même acte ; qu'ensuite, ayant retenu que Mme X..., qui avait un niveau de culture lui permettant d'avoir conscience des obligations qu'elle contractait, avait paraphé chacune des pages du contrat et, notamment, la première portant le montant global du crédit de sorte qu'elle avait eu nécessairement connaissance du montant du prêt, et que ces éléments étaient corroborés par deux lettres manuscrites adressées postérieurement par la caution à la BNP, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... avait eu, au moment de la conclusion de l'acte, connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement ;

que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en ses trois autres ;

Sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'en relevant que la banque avait perçu du liquidateur judiciaire de M. X... deux versements d'un montant global de 1 102 266,01 francs, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement constaté que la créance de la banque avait été déclarée et ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa première branche, manque en fait en ses deux dernières ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la Banque nationale de Paris la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.