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01-03150 Généré par l'IA

Lease Assignment Dispute Over Permitted Commercial Use

Numéro de cause 01-03150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease stipulating the premises could be used for a bar-dancing-restaurant-nightclub, and allowed assignment for any authorized commerce, where the landlord opposed the transfer based on the current state of the property. The Court of Appeal was found to have legally justified its decision by sovereignly assessing the evidence, concluding that the configuration or specific installations did not prohibit the polyvalent use stipulated in the lease, and was not obligated to follow an expert's opinion or conduct superfluous investigations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Assignment Dispute Over Permitted Commercial Use: The Court of Appeal was found to have legally justified its decision by sovereignly assessing the evidence, concluding that the configuration or specific installations did not prohibit the polyvalent use stipulated in the lease, and was not obligated to follow an expert's opinion or conduct superfluous investigations.

Mots-clés

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différend commercial usage commercial bailleur transmission de la propriété résiliation de bail commercial droit de prélocation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellant's demand based on Article 700.
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01-13206
Lease Classification Dispute Over Commercial Use
19-15605
Assignment of Commercial Leasehold Validity Appeal
04-17031
Commercial Lease Transfer Permitted Due to Activity Similarity and Client Retention
02-14286
Lease Agreement Scope Dispute
JURITEXT000006966161
Lease Termination for Unauthorized Commercial Use Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for costs under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellant's demand based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des clauses du bail que le local avait été loué pour "l'exercice du commerce de bar-dancing-restaurant-boîte de nuit" et que le preneur pouvait céder son droit au bail à tout cessionnaire de son choix pour tous les commerces autorisés par le contrat et ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas démontré que la configuration des lieux ou que des installations spécifiques interdisent l'utilisation polyvalente des locaux telle que prévue par le bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert judiciaire ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.