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00-21400 Généré par l'IA

Seller v. Buyer: Burden of Proof in Goods Dispute

Numéro de cause 00-21400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued another company for payment of goods, and the lower court ruled in favor of the claimant, finding the defendant had not sufficiently contested a specific invoice and had misrepresented a partial payment; the defendant appealed, arguing the court wrongly shifted the burden of proof by requiring them to prove non-delivery instead of the seller proving delivery, violating the Civil Code. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision, based on established facts regarding the invoices and the defendant's insufficient response to the initial claim, was legally justified and did not improperly invert the burden of proof.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller v. Buyer: Burden of Proof in Goods Dispute: The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision, based on established facts regarding the invoices and the defendant's insufficient response to the initial claim, was legally justified and did not improperly invert the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve acheteur preuve de paiement contestation civile demande partielle garantie du vendeur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
codecivil
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding compensation for legal expenses.
Généré par l'IA
89-11642
Seller's Burden of Proof in Action for Payment
87-17333
Seller v. Buyer (Appeal on Contract Existence and Burden of Proof)
96-15703
Sale Price Payment Dispute and Burden of Proof
98-17216
Supplier v. Intermediate Buyer Regarding Burden of Proof for Payment
87-15421
Software Purchase Dispute and Burden of Proof on Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision regarding compensation for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'EARL Neyrand Philibert, entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est ... le Monial,

en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 2000 par le tribunal de commerce de Mâcon, au profit de la société Aliments Jean Richart et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'EARL Neyrand Philibert, de la SCP A. Bouzidi, avocat de la société Aliments Jean Richart et fils, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de commerce de Mâcon, 21 juillet 2000), que la société Aliments Jean Richart et fils (société Richart) a assigné l'EARL Neyrand Philibert (l'EARL) en paiement de marchandises ;

Attendu que l'EARL reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en apporter la preuve ; qu'il incombe au vendeur qui réclame le paiement d'une facture de prouver que la livraison a été faite, et non à l'acheteur d'établir qu'il n'aurait pas été livré ; que dès lors, en l'espèce, en condamnant l'EARL au paiement de factures au motif qu'il n'apportait pas la preuve de la non livraison et n'avait adressé aucune réclamation au transporteur, le tribunal a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Richart se prétendait créancière de l'EARL au titre d'une facture n° 452 et du solde d'une facture n° 3529 correspondant à des fournitures d'aliments, le jugement retient que l'EARL n'a pas contesté la facture n° 452 au départ de la réclamation de la société Richart et a affirmé l'avoir réglée par chèque, qu'il retient encore que ce chèque était, en fait, le règlement partiel de la facture n° 3529 ; que de l'ensemble de ces présomptions, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, le tribunal qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'EARL Neyrand Philibert aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'EARL Neyrand Philibert à payer à la société Aliments Jean Richart et fils la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du onze juin deux mille deux.