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01-10829 Généré par l'IA

Bank v. Spouses: Violation of Contradiction in Claim Declaration Review

Numéro de cause 01-10829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In an action by a bank to enforce the solidarity guarantees provided by spouses for a company's obligations, the appellate court dismissed the bank's claim by ruling that the debt had not been regularly declared in the collective proceedings, specifically by noting the absence of proof that the "Declaration of Claims" document was submitted to the creditors' representative or liquidator. The highest court quashed this decision, finding that the appellate court violated the principle of contradiction by raising the issue of the formal irregularity of the claim declaration on its own initiative without first inviting the parties to submit their observations on that ground.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Bank v. Spouses: Violation of Contradiction in Claim Declaration Review: The highest court quashed this decision, finding that the appellate court violated the principle of contradiction by raising the issue of the formal irregularity of the claim declaration on its own initiative without first inviting the parties to submit their observations on that ground.

Mots-clés

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droit bancaire droit des obligations motifs de cassation cas de garantie bancaire prétention en poursuite défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by raising a point of law concerning the extinction of the claim without allowing the parties to present their observations (violating the principle of contradiction).
Condamne les époux X... aux dépens
This is the order concerning the allocation of costs.
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17-24611
Spousal Liability for Loan: Violation of Contradiction Principle
07-20135
Husband's Reimbursement Claims and Violation of Contradiction Principle
10-11683
Spouse's Suit Against Bank for Unauthorized Transfers Overturns Tacit Mandate Finding
14/00289
Bank v. Guarantors: Guarantee Validity, Consumer Compliance, and Interest Forfeiture
99-20821
Bank v. National Bank Re Guarantee Enforcement Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by raising a point of law concerning the extinction of the claim without allowing the parties to present their observations (violating the principle of contradiction).

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy

This is the main order ruling on the merits of the appeal (cassation).

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

This is the procedural order remanding the case to a different court of appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This is the order concerning the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... (les cautions) se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la société Clomat (la société), au bénéfice du Crédit mutuel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque a assigné les cautions en exécution de leur engagement ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt infirmatif retient qu'il n'est pas justifié que le document intitulé "Déclaration de créances" ait été soumis au représentant des créanciers ou au liquidateur, et que la créance ait été régulièrement déclarée ;

Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'extinction de la créance en raison de l'irrégularité formelle de la déclaration de créance, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.