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00-22811 Généré par l'IA

Forgery Inscription Action Inadmissible Based on Evidentiary Assessment

Numéro de cause 00-22811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court's finding that an alleged forgery was not established, based on a sovereign assessment of the evidence presented, including a bailiff's report. The appellate court correctly determined that the action for inscription of forgery was inadmissible because the bailiff's findings, specifically regarding painting work, constituted only simple information, meaning the substantive allegations of fraud could not be proven or pursued through that procedural route.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Forgery Inscription Action Inadmissible Based on Evidentiary Assessment: The appellate court correctly determined that the action for inscription of forgery was inadmissible because the bailiff's findings, specifically regarding painting work, constituted only simple information, meaning the substantive allegations of fraud could not be proven or pursued through that procedural route.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves escroquerie procédure de faux indication de provenance absence de signature exigences de preuve

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited to order the reimbursement of legal expenses to the opposing party.
Généré par l'IA
09-87460
Forgery and Use of Forgery Investigation Dismissal Confirmation
04-87132
Forgery and Will Execution Appeal Inadmissibility and Rejection
02-85393
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounding in Forgery Investigation Dismissal
96-81083
Forgery in a Private Document: Appeal on Factual Grounds Inadmissible
03-82842
Appeal Dismissal Upheld in Forgery Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited to order the reimbursement of legal expenses to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation du procès-verbal de constat, a souverainement estimé, à partir des documents versés aux débats, que le faux allégué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, hors toute dénaturation, que les constatations purement matérielles de l'huissier relatives aux travaux de peinture n'avaient valeur que de simples renseignements, ce dont il résulte que l'action en inscription de faux contre ces mentions était irrecevable ; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à verser à M. Y... la somme de 1500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.