Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-22572 Généré par l'IA

Wife's Unilateral Guarantee and Community Property Liability

Numéro de cause 00-22572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The husband sought reimbursement for sums paid to an enforcement officer after his wife, married under community property regime, provided a guarantee without his consent, leading to execution proceedings against both their separate and community property. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by finding that since the debt was settled using the wife's separate property, no violation of the legal provisions concerning spousal consent for management of community property could be invoked.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1415 du Code civil, Art. 1415 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Unilateral Guarantee and Community Property Liability: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by finding that since the debt was settled using the wife's separate property, no violation of the legal provisions concerning spousal consent for management of community property could be invoked.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité solidaire des époux poursuite pour dettes bien réservé collaboration professionnelle du conjoint obligation d'entretien possession commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1415 du Code civil
Attendu qu'ayant relevé que la dette avait été acquittée avec les biens propres de l'épouse, ce dont il résultait qu'aucune violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil ne pouvait être invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Art. 1415 du Code civil
The court confirmed the decision based on the finding that no violation of this article (concerning spousal consent for securing obligations) could be invoked because the debt was paid with the wife's separate assets.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to order the appellant to pay a sum to the respondent for litigation costs.
Généré par l'IA
96-12763
Spousal Consent Required for Community Property Guarantee Despite Fraud
03-11671
Community Property Reimbursement for Spousal Debt Payment
02-11963
Spousal Guarantee, Community Property, and Insolvency Proceedings in Foreclosure Action
15-24616
Spousal Liability for Deceased Husband's Debts in Universal Community Property Regime
94-13611
Spousal Reimbursement Claim from Community Property for Separate Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1415 du Code civil

The court confirmed the decision based on the finding that no violation of this article (concerning spousal consent for securing obligations) could be invoked because the debt was paid with the wife's separate assets.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to order the appellant to pay a sum to the respondent for litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., épouse commune en biens, a consenti à la société Franfinance-location un cautionnement sans le consentement de son mari ; qu'après condamnation de la caution, son époux, qui avait payé une certaine somme à l'huissier instrumentaire, a réclamé son remboursement en prétendant que le créancier poursuivait des procédures d'exécution sur ses biens propres et sur les biens communs ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) de l'avoir débouté de cette demande ;

Attendu qu'ayant relevé que la dette avait été acquittée avec les biens propres de l'épouse, ce dont il résultait qu'aucune violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil ne pouvait être invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Franfinance location la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.