Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-22151 Généré par l'IA

Garnishment Appeal Challenging Underlying Judgment Upheld

Numéro de cause 00-22151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision affirming an order for the garnishment of their wages by a creditor, based on a judgment ordering repayment of a loan for which no appeal had been filed. The High Court rejected the appeal, reasoning that the grounds for the appeal only attacked the reasoning of the enforceable title (the loan repayment judgment) and did not challenge the validity of the garnishment order itself, thus affirming the lower court's decision as legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Garnishment Appeal Challenging Underlying Judgment Upheld: The High Court rejected the appeal, reasoning that the grounds for the appeal only attacked the reasoning of the enforceable title (the loan repayment judgment) and did not challenge the validity of the garnishment order itself, thus affirming the lower court's decision as legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire remboursement du prêt décision exécutoire motifs valables interprétation de l'arrêt prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the outcome).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs following the decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests based on Article 700.
Généré par l'IA
18-18382
Appeal Regarding Garnishment Order After Underlying Judgment Annulled
94-16361
Garnishment Validity Appeal Dismissed
94-21106
Credit Union Garnishment Appeal Upheld
02-30172
Garnishment Appeal and Acknowledgment of Debt
18-11119
Debtor's Challenge to Garnishment Calculation Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the outcome).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs following the decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Angers du 13 mars 2000 qui a ordonné au profit de l'UCB la saisie de ses rémunérations entre les mains de son employeur ;

Attendu que les juges du fond ont relevé que Mme X... avait été condamnée au remboursement d'un prêt par décision contre laquelle la débitrice n'avait pas formé de recours et en vertu de laquelle l'UCB procédait à la saisie ; que les griefs ne s'attaquent qu'à la motivation du titre exécutoire ; d'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.