Case Struck Due to Failure to Effect Formal Service of Appeal Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation struck a case from its docket because the appellant, who had filed an appeal after an adverse judgment, failed to comply with the mandatory procedural requirement under Article 670-1 of the New Code of Civil Procedure to effect service of their brief by formal notification ("signification") after the initial notification attempt by the registry was unsuccessful, despite having been formally invited to do so and warned that non-compliance would lead to the striking of the case, thus sanctioning the appellant's lack of diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile; Case Struck Due to Failure to Effect Formal Service of Appeal Brief: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedure requiring the party to proceed by way of service (signification) after a letter returned by the registry.
These articles are cited as the general procedural basis for the Court's actions (though the specific order relies on the failure to follow the directive under Art. 670-1).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que M. X... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juillet 2000 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité, bien qu'il ait été avisé de ce que son inexécution serait susceptible de justifier la radiation de l'affaire ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° 00-41.661 du rôle des affaires en cours ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.