Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with procedural requirements following the filing of the appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Basse-Terre; specifically, the initial declaration of appeal lacked even a summary statement of the grounds for appeal, and the appellant subsequently failed to submit the required memorandum detailing these grounds to the Court of Cassation's registry within the statutory four-month deadline applicable to residents of overseas departments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 643 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the rule imposing the filing of a statement of grounds for appeal to avoid forfeiture.
Cited as a procedural rule applied in relation to the application of the time limits for filing the statement of grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu les articles 989 et 643 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; que ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes demeurant dans un département d'outre-mer ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, rendu le 6 décembre 1999 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé dans un délai de quatre mois à compter de la date de la réception du récépissé de déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.