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00-41132 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Serve Notice Leads to Appeal Dismissal

Numéro de cause 00-41132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant, having contested a judgment from the labor court, submitted a brief to the Court of Cassation, but the notification letter sent by the registry was returned as undeliverable; following an invitation by registered mail to fulfill the procedural requirement of formal service (signification) of the document, the appellant failed to provide proof of this action, despite being warned that non-compliance could lead to the dismissal of the case, and consequently, the Court ordered the radiation (striking off) of the appeal as a sanction for the appellant's lack of diligence.

Regeste Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 381 du nouveau Code de procédure civile, Article 470 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Failure to Serve Notice Leads to Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.

Mots-clés

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congé tardif décisions incidentes radiation du rôle qualité pour recourir avis des défauts notification par voie officielle

Dispositions légales citées

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
This article prescribes the procedure (requiring formal service by the party) which the appellant failed to follow, leading to the main order.
Article 381 du nouveau Code de procédure civile
This article (cited in preamble) likely provides the general power for the court to manage its role, justifying the radiation order.
Article 470 du nouveau Code de procédure civile
This article (cited in preamble) likely governs the general procedural management relevant to the radiation order.
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97-45035
Appeal Dismissal for Failure to Serve Notice
90-45122
Appellant's Failure to Effect Formal Service on Amplifying Brief Warrants Striking of Appeal
19/014031
Appellant's Appeal Dismissed for Improper Service of Notice
22LY00150
Appeal Dismissed for Failure to Serve Notice of Appeal
03-40855
Dismissal for Failure to Effect Proper Service of Appeal Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

This article prescribes the procedure (requiring formal service by the party) which the appellant failed to follow, leading to the main order.

Article 381 du nouveau Code de procédure civile

This article (cited in preamble) likely provides the general power for the court to manage its role, justifying the radiation order.

Article 470 du nouveau Code de procédure civile

This article (cited in preamble) likely governs the general procedural management relevant to the radiation order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre qui n'a pu être remise à son destinataire, la secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry rendu le 5 mai 1999 au profit de la société Groupe Essor et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mars 2000 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité, bien qu'il ait été avisé de ce que son inexécution serait susceptible de justifier la radiation de l'affaire ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° J 00-41.132 du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.