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00-41086 Généré par l'IA

Employee Dismissal Procedural Rights Under Incorporated Collective Agreement

Numéro de cause 00-41086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct, appealed after the lower court ruled that procedural guarantees within the national banking collective agreement were inapplicable because the employer was not a signatory to the agreement's joint committees. The high court overturned the appellate decision, reasoning that because a prior harmonization agreement had incorporated the national collective agreement by law to apply to the employer's staff, the employee was entitled to the substantive protections established by the procedural articles of that agreement, irrespective of the employer's non-participation in the specified committees.

Regeste Legislator

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article L 122-41 du Code du travail, articles 33 et 42 de la convention collective nationale des Banques, Condamne la Caisse du Crédit mutuel du Sud-Est aux dépens; Employee Dismissal Procedural Rights Under Incorporated Collective Agreement: The high court overturned the appellate decision, reasoning that because a prior harmonization agreement had incorporated the national collective agreement by law to apply to the employer's staff, the employee was entitled to the substantive protections established by the procedural articles of that agreement, irrespective of the employer's non-participation in the specified committees.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective protection contre les congés droits procéduraux droit acquis droit bancaire droit de grève

Dispositions légales citées

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article L 122-41 du Code du travail
Cited as a legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the dismissal.
articles 33 et 42 de la convention collective nationale des Banques
Cited as a legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding procedural guarantees that should have applied.
Condamne la Caisse du Crédit mutuel du Sud-Est aux dépens
The employer was ordered to pay the costs of the cassation procedure.
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02-43290
Employee Dismissal and Collective Bargaining Agreement Applicability
01-46976
Employee Dismissal for Striking While Employer Breached Collective Agreement
06-43388
Employee Dismissal Procedural Requirements and Collective Agreement Interpretation
04-41390
Employee Dismissal Appeal Period Conflict: Collective Agreement vs. Internal Regulations
74-40046
Employee Dismissal Procedural Violation and Collective Agreement Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L 122-41 du Code du travail

Cited as a legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the dismissal.

l'article 1) de l'accord d'harmonisation des statuts du personnel de la Caisse de Crédit mutuel du Sud-Est et du Centre d'Etudes et de communication des Agriculteurs Mutualistes du Sud-Est du 21 décembre 1994

Cited as a legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the application of collective agreements.

articles 33 et 42 de la convention collective nationale des Banques

Cited as a legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding procedural guarantees that should have applied.

Condamne la Caisse du Crédit mutuel du Sud-Est aux dépens

The employer was ordered to pay the costs of the cassation procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L 122-41 du Code du travail, l'article 1) de l'accord d'harmonisation des statuts du personnel de la Caisse de Crédit mutuel du Sud-Est et du Centre d'Etudes et de communication des Agriculteurs Mutualistes du Sud-Est du 21 décembre 1994, et les articles 33 et 42 de la convention collective nationale des Banques ;

Attendu que M. X... salarié de la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est en qualité de directeur d'Agence a été licencié le 15 mai 1996 pour faute grave ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes afférentes à la rupture la cour d'appel énonce que la Caisse de crédit Mutuel du Sud-Est ne peut participer faute d'être une organisation signataire à la composition et au fonctionnement des commissions paritaires (régionale et nationale) instituées de la convention collective et que dès lors les garanties de procédure prévues par les articles 33 et 42 doivent être tenues pour inapplicables aux salariés des Caisses de Crédit Mutuel du Sud-Est et donc à l'intéressé ;

Qu'en statuant ainsi alors que la convention collective AFB s'appliquait de plein droit en vertu de l'accord d'harmonisation susvisé, aux salariés de la Caisse de Crédit mutuel du sud-est, ce dont il résultait que par application des articles 33 à 42 de ladite convention le salarié devait bénéficier de la garantie de fond qu'ils instituaient, peu important l'absence de l'employeur au sein des commissions régionale et nationale prévues par ces textes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne la Caisse du Crédit mutuel du Sud-Est aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.