Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-16300 Généré par l'IA

Creditor Deadline Extension Denied Due to Lack of Proof of Non-Fault

Numéro de cause 99-16300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that granted a creditor relief from the deadline for filing a claim in a debtor's judicial reorganization proceedings, which had been established because the debtor allegedly failed to disclose the payment stoppage during a criminal court hearing. The appellate court erred because its reasoning, focusing on the debtor's lack of sincerity, did not establish that the creditor's failure to file on time was not attributable to the creditor's own fault, as required by the relevant commercial code provision for granting such relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 621-46 du Code de commerce, Condamne Mme X... aux dépens; Creditor Deadline Extension Denied Due to Lack of Proof of Non-Fault: The appellate court erred because its reasoning, focusing on the debtor's lack of sincerity, did not establish that the creditor's failure to file on time was not attributable to the creditor's own fault, as required by the relevant commercial code provision for granting such relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de paiement production de créance extension de la procédure opposition tardive inobservation du délai légal défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-46 du Code de commerce
Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs following the cassation.
Généré par l'IA
82-10421
Cassation Court Overturns Denial of Payment Extension Based on Erroneous Application of Statutory Cut-Off Date
95-18271
Creditor's Appeal on Claim Deadline and Formality in Receivership Dismissed by Court of Cassation
08-11931
Creditor's Failure to Prove Actual Loan Delivery in Non-Institutional Real Contract
06-13448
Appeal Rejected for Refusal of Payment Extensions Due to Bad Faith and Untimely Compliance
12-26605
Bank Claim Rejection Overturned Due to Lack of Opportunity to Produce Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce

This article formed the substantive legal basis the Court of Cassation considered incorrectly applied by the lower court regarding the extension of the deadline for filing a claim.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1999

This is the operative part of the decision, ordering the annulment of the lower court's ruling.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;

Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X... tendant à être relevée de la forclusion encourue dans la déclaration de sa créance, effectuée le 17 février 1998, au passif du redressement judiciaire de M. Y..., ouvert le 23 juin 1997, l'arrêt retient que M. Y..., lors de débats devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio, a passé sous silence sa déclaration de cessation des paiements et que ces circonstances, qui établissent un défaut de sincérité du débiteur, ont conduit le juge-commissaire à relever à juste titre Mme X... de la forclusion ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la défaillance du créancier n'était pas due à son fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.