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00-16210 Généré par l'IA

Creditor Representative Standing to Appeal Remuneration Tax

Numéro de cause 00-16210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A representative of creditors, later appointed as the executor of a restructuring plan for an individual undergoing judicial recovery, appealed a decision by the First President of the Court of Appeal that taxed their remuneration. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant lacked standing to challenge the order, as the decision concerning the remuneration in the initial restructuring proceeding did not prejudice their rights arising from their subsequent appointment as the liquidator following the resolution of that plan.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare le pourvoi irrecevable, Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens; Creditor Representative Standing to Appeal Remuneration Tax: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant lacked standing to challenge the order, as the decision concerning the remuneration in the initial restructuring proceeding did not prejudice their rights arising from their subsequent appointment as the liquidator following the resolution of that plan.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir désignation d'un représentant liquidateur judiciaire restructuration rémunération de l'administrateur de faillite bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi irrecevable
The Court declared the appeal inadmissible based on the lack of interest of the appellant.
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
00-16230
Creditors' Representative Emoluments in Judicial Reorganization
06-11557
Creditors' Representative Standing in Corporate Debt Recovery Post-Reorganization Plan
98-18926
Creditors' Representative Standing to Appeal Liquidator's Sale Agreement Decision
99-16157
Creditors' Representative Emoluments in Reorganization Continuation vs. Liquidation
95-13565
Creditor Representative Standing to Appeal Reorganization Plan Interpretation Post-Verification Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare le pourvoi irrecevable

The Court declared the appeal inadmissible based on the lack of interest of the appellant.

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Attendu que M. X..., désigné comme représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance n° 23 taxant ses émoluments rendue, le 28 mars 1998, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;

Mais attendu que M. X... est sans intérêt à la cassation de la décision qui ne préjudicie pas à ses droits nés de sa désignation comme liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan de continuation de M. Y... ; que son pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens.

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.