Property Management Fault Claim Upheld by Absence of Manager Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over property management, where the lower court had found no fault on the part of the property manager despite delayed action on identified plumbing issues. The appellate court determined that after the co-owners' assembly acknowledged humidity and decided on an expert plumbing inspection that revealed a serious leak requiring immediate column replacement, the manager, under the council's supervision, executed the urgent repairs in May 1997, and subsequently, the 1997 and 1999 general assemblies approved the relevant accounts and granted discharge to the manager, thereby justifying the finding that no administrative fault regarding building conservation could be held against the manager regarding the appellant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Management Fault Claim Upheld by Absence of Manager Liability: The appellate court determined that after the co-owners' assembly acknowledged humidity and decided on an expert plumbing inspection that revealed a serious leak requiring immediate column replacement, the manager, under the council's supervision, executed the urgent repairs in May 1997, and subsequently, the 1997 and 1999 general assemblies approved the relevant accounts and granted discharge to the manager, thereby justifying the finding that no administrative fault regarding building conservation could be held against the manager regarding the appellant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive section to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires du 22 octobre 1996, informée de l'existence d'humidité sur le mur du hall d'entrée de l'immeuble, avait décidé de faire examiner les canalisations par un plombier pour définir l'état des colonnes des deux bâtiments, que le rapport de visite du 16 janvier 1997 avait mis en évidence de sérieuses infiltrations et préconisé le remplacement de la chute en fonte sur cinq niveaux ; que le syndic, sous le contrôle du conseil syndical, avait fait réaliser les travaux courant mai 1997, que les comptes de l'année 1997 avaient été approuvés par l'assemblée générale du 9 février 1998 ; que les comptes comprenant les dépenses des travaux de plomberie avaient été approuvés par l'assemblée générale du 3 mai 1999 qui avait également voté le quitus de la gestion du syndic, la cour d'appel, qui a, par ses constatations, caractérisé souverainement l'urgence des travaux de réfection, a, répondant aux conclusions, retenu qu'aucune faute dans l'administration et la conservation de l'immeuble ne saurait être retenue à l'encontre du syndic à l'égard de Mme X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des copropriétaires du 3, rue Fustel de Coulanges et à la société Sagic Ouest syndic, ensemble ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.