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01-11516 Généré par l'IA

Dispute Over Water Meter Installation Obligation

Numéro de cause 01-11516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over the obligation to install a water meter, where the lower court, through a necessary interpretation of an ambiguous clause in the August 2, 1994, sales agreement, determined that the obligation rested upon the appellant. The Supreme Court upheld this finding, reasoning that the lower court's interpretation of the ambiguous clause was sovereign and did not involve distortion of the text, thus rendering the sole ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Dispute Over Water Meter Installation Obligation: The Supreme Court upheld this finding, reasoning that the lower court's interpretation of the ambiguous clause was sovereign and did not involve distortion of the text, thus rendering the sole ground of appeal unfounded.

Mots-clés

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vente avec obligation de montage motifs de cassation responsabilité pour dégâts d'eau objet du litige redevance pour droits d'eau besoin en eau

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the allocation of costs imposed by the court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the allocation of costs imposed by the court.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This article governs the rejection of a request for costs/indemnification under Article 700 new Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu, que dans l'acte de vente du 2 août 1994 il était stipulé que l'obligation d'installer un compteur d'eau à ses frais incombait à M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.