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01-11405 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 01-11405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party to a cassation appeal formally withdrew its challenge against a lower court ruling, as declared by its counsel to the court registry after the reporting stage. The Supreme Court formally acknowledged this withdrawal, pursuant to the relevant procedural article requiring such recognition by judgment, and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation: The Supreme Court formally acknowledged this withdrawal, pursuant to the relevant procedural article requiring such recognition by judgment, and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais dépens réputation de retrait d'opposition décisions incidentes cognition du pourvoi en cassation classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that the withdrawal of the appeal must be noted by a court decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision relates to the costs awarded to the opposing party, for which acknowledgment of withdrawal was given.
Généré par l'IA
94-12442
Withdrawal of Appeal and Allocation of Cassation Costs
95-17584
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation
19-17058
Case Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court
99-20799
Case Withdrawal Acknowledged and Costs Awarded
17-18513
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of the appeal must be noted by a court decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision relates to the costs awarded to the opposing party, for which acknowledgment of withdrawal was given.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mlle X... du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 2002, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Congrégation des Filles de la Croix, dite Soeurs de Saint-André, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 février 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle X... et du syndicat des copropriétaires du 6-8 rue Maurice Sizeranne à Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Congrégation des Filles de la Croix, dite Soeurs de Saint-André du désistement de son pourvoi ;

Condamne la Congrégation des Filles de la Croix, dite Soeurs de Saint-André aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.