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00-11155 Généré par l'IA

Borrower v. Lender - Jurisdiction in Consumer Credit Dispute

Numéro de cause 00-11155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning a consumer credit agreement for 160,000 francs, the borrower challenged the jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance, asserting the exclusive jurisdiction of the Tribunal d'Instance under consumer credit law for payment incidents. The Court of Appeal upheld the Tribunal de Grande Instance's jurisdiction, reasoning that since the loan perfectly matched the provisions of the 1978 consumer credit law, the parties could not derogate from the public order rule that the Tribunal d'Instance lacked jurisdiction for consumer credit disputes exceeding a certain amount. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that nothing prevents parties from voluntarily subjecting their credit operations to the entirety of the consumer credit law, thereby implying that in such a case, the rules of competence associated with that law should apply fully, regardless of the threshold normally governing competence.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, Condamne la société BNP Lease aux dépens; Borrower v. Lender - Jurisdiction in Consumer Credit Dispute: The Court of Appeal upheld the Tribunal de Grande Instance's jurisdiction, reasoning that since the loan perfectly matched the provisions of the 1978 consumer credit law, the parties could not derogate from the public order rule that the Tribunal d'Instance lacked jurisdiction for consumer credit disputes exceeding a certain amount. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that nothing prevents parties from voluntarily subjecting their credit operations to the entirety of the consumer credit law, thereby implying that in such a case, the rules of competence associated with that law should apply fully, regardless of the threshold normally governing competence.

Mots-clés

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contrat de crédit à la consommation prêteur ordre de paiement incompétence ratione materiae prétention en poursuite avoirs bancaires

Dispositions légales citées

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articles 1134 du Code civil
Vu les articles 1134 du Code civil, L.
Condamne la société BNP Lease aux dépens
The ruling imposes the costs on the defendant company BNP Lease.
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84-10429
Jurisdiction Over Consumer Credit Default Litigation
13/01183
Financing Agreement Jurisdiction over Consumer Credit Threshold
88-10734
Creditor v. Debtor (Jurisdictional Dispute)
JURITEXT000006946052
Debt Collection Limitation Period and Jurisdictional Competence in Consumer Credit Dispute
92-12485
Financial Institution v. Borrower (Jurisdictional Dispute Over Loan Applicability to Credit Law)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1134 du Code civil, L. 311-2 et L. 311-3-2 du Code de la consommation

These articles were violated by the Court of Appeal's decision regarding the applicability and scope of consumer credit law.

l'arrêt rendu le 2 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges

The Court of Cassation orders the cassation and annulment of the challenged judgment.

Condamne la société BNP Lease aux dépens

The ruling imposes the costs on the defendant company BNP Lease.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 311-2 et L. 311-3-2 du Code de la consommation ;

Attendu que rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations de crédit qu'elles concluent aux dispositions régissant le crédit à la consommation édictées par la loi du 10 janvier 1978 qui est alors applicable en son entier ;

Attendu que M. X..., qui avait, le 16 décembre 1996, emprunté une somme de 160 000 francs auprès du Crédit universel, devenu la société BNP Lease, a invoqué l'incompétence du tribunal de grande instance de Limoges devant lequel il avait été attrait au motif que le tribunal d'instance avait compétence exclusive pour se prononcer sur l'incident de paiement soulevé par l'établissement de crédit en vertu de l'article L. 311-37 de ce Code ; que par arrêt du 2 décembre 1999, la cour d'appel de Limoges a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que pour faire droit au contredit formé devant elle, la cour d'appel, qui a constaté que l'offre de crédit litigieuse correspondait "parfaitement" aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, a estimé que rien ne permettait aux parties de déroger à la règle d'ordre public selon laquelle le tribunal d'instance n'était pas compétent pour connaître des litiges relatifs à des crédits à la consommation supérieurs au montant réglementaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;

Condamne la société BNP Lease aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.