Sale Finalization Claim Rejected Due to Unpaid Price and Lack of Authentic Deed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision rejecting a claim for the finalization of a sale, reasoning that although a right of first refusal condition became effective retroactively to the option date, the promise specified that the property transfer required an authentic deed contingent upon the effective payment of the price and fees; since the claimant seeking enforcement of the promise failed to offer payment of the price, which was considered a debt governed by the 1985 law on judicial liquidation procedures applicable from the date of the authentic deed, the claim for forced execution was correctly denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 de la loi du 25 janvier 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Finalization Claim Rejected Due to Unpaid Price and Lack of Authentic Deed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to rule on the claim concerning the sale price, which was exigible upon the authentic deed.
The court used this provision to order payment of a sum for legal expenses (Art. 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que, par l'effet rétroactif de la condition suspensive du non-exercice d'un droit de préférence, réalisée au 7 avril 1998, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de M. X..., la vente était devenue parfaite dans son principe au 15 février 1989, date de levée de l'option, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation des termes clairs et précis de la promesse, que seule la réalisation de la vente par acte authentique opérait le transfert de propriété et qu'elle était subordonnée au paiement effectif du prix et des frais, faute de quoi le bénéficiaire serait déchu du droit d'exiger la réalisation de la promesse, et qui en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que la créance constituée par le prix de vente, exigible à compter de l'acte authentique, était régie par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, a légalement justifié sa décision rejetant la demande de M. Y..., dès lors qu'elle avait constaté que la demande de réalisation de la vente n'était assortie d'aucune offre de paiement du prix ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.