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01-00448 Généré par l'IA

Case Concerning Eviction Annulment Claim Admissibility on Appeal

Numéro de cause 01-00448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from an eviction following a lease termination, the appellant sought, before the enforcement judge, a temporary suspension of the eviction and subsequently requested reinstatement and return of furniture, after having been expelled. The Court of Appeal declared the appellant's subsequent request for the annulment of the eviction report inadmissible on the grounds that it was a new claim not raised before the first judge. The high court quashed the ruling, reasoning that the claim for annulment tended toward the same objective as the initial requests—reinstatement and restitution of property—and therefore did not constitute a new claim under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Concerning Eviction Annulment Claim Admissibility on Appeal: The Court of Appeal declared the appellant's subsequent request for the annulment of the eviction report inadmissible on the grounds that it was a new claim not raised before the first judge. The high court quashed the ruling, reasoning that the claim for annulment tended toward the same objective as the initial requests—reinstatement and restitution of property—and therefore did not constitute a new claim under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'expulsion restitution de la propriété annulation du congé voie d'exécution prétention abusive du bailleur droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 565 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to overturn the lower court's decision, finding the claim was not new.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting a specific request for costs.
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01-14076
Appeal Concerning Annulment of Leases
JURITEXT000006947914
Landlord-Tenant Dispute: Eviction, Rent Arrears, and Counterclaim for Habitability
1999-4187
Landlord Eviction and Rent Dispute Affirmation and Dismissal
93-18401
Lease Rescission Appeal Involving Post-Judgment Receivership Admissibility
96-19014
Tenant's Interest in Appealing Eviction After Vacating

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 565 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to overturn the lower court's decision, finding the claim was not new.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting a specific request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 9 septembre 1999), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) a donné un appartement à bail aux époux X..., qu'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de location et dit qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité du loyer, la clause reprendrait effet de plein droit, un commandement de quitter les lieux a été délivré aux anciens locataires le 24 janvier 1996 ; que M. X... a été expulsé le 2 septembre 1998 ;

qu'il avait saisi, le 12 août 1998, le juge de l'exécution d'une demande de sursis à expulsion pendant une durée de trois mois qui avait été accueillie ; que le procès-verbal d'expulsion comportait convocation de M. et Mme X... pour l'audience du juge de l'exécution du 2 novembre 1998 ; que M. X... a sollicité sa réintégration dans les lieux et la restitution de son mobilier ; qu'en appel, il a demandé l'annulation du procès-verbal d'expulsion ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que la régularité formelle de ce procès-verbal n'a pas été contestée devant le premier juge et qu'il s'agit d'une demande nouvelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande soumise à la cour d'appel par M. X... tendait aux mêmes fins que sa prétention initiale, la réintégration dans l'appartement et la restitution des meubles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.