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01-00348 Généré par l'IA

Owner Possession Not Tacit Acceptance Absent Payment

Numéro de cause 01-00348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that a tacit acceptance of the work by the owner was not established, even though the owner took possession of the premises, because the record showed that a significant portion of the contract price remained unpaid at that time, demonstrating the owner's intent was not unequivocally to accept the work despite possession, a finding the high court upheld as legally sound since the lower court was not bound by the expert's opinion and adequately addressed the relevant conclusions.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Mard Nel aux dépens; Owner Possession Not Tacit Acceptance Absent Payment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
conclusion du contrat réception de l'ouvrage contrats conclus dans l'établissement longa manu traditio expertise sur pièces propriété mobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société Mard Nel aux dépens
This is the order regarding the allocation of costs.
Généré par l'IA
05-13138
Property Owners' Possession Did Not Constitute Tacit Acceptance of Defective Construction
10-30617
Property Owner v. Contractor's Insurer on Tacit Acceptance and Habitability
02-19895
Tacit Acceptance of Construction Requires Unequivocal Intent Despite Possession
66-90013
Payment of Legal Costs Pending Appeal Not Tacit Acceptance of Judgment
08-16786
Purchaser's Pursuit of Unenforceable Sale Does Not Justify Occupancy Indemnity Without Actual Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Mard Nel aux dépens

This is the order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la prise de possession des lieux par Mme X..., maître de l'ouvrage, dont le caractère contradictoire n'était ni démontré ni même allégué, n'était pas de nature à établir la volonté non équivoque de cette dernière d'accepter l'ouvrage dès lors qu'à cette date, la plus grande partie du marché de 391 039,80 francs n'a pas été soldée puisqu'il restait dû la somme de 178 520 francs, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions et n'étant pas liée par l'avis de l'expert, a pu retenir que l'existence d'une réception tacite n'était pas caractérisée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mard Nel aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.