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00-21805 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Petitioner

Numéro de cause 00-21805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged a petition for cassation filed against a Bordeaux Court of Appeal decision, but noted that the petitioner had since died, which, pursuant to relevant procedural articles, causes the judicial proceeding to be interrupted. Consequently, the Court declared the instance interrupted and instructed the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck off, scheduling the next examination for a specific date and reserving the costs.

Regeste Legislator

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Article 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Petitioner: Consequently, the Court declared the instance interrupted and instructed the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck off, scheduling the next examination for a specific date and reserving the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation classement de la procédure contrôle juridictionnel ajournement de débats certificat de décès frais de la procédure

Dispositions légales citées

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Article 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited at the beginning of the decision, indicating the legal basis for the procedural action taken, which is the interruption of the proceedings following the death of a party.
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12-16842
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
14-23767
Procedural Interruption Due to Appellant's Death in Cassation Appeal
21-25206
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
20-10707
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
19-24663
Interruption of Proceedings Due to Petitioner's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited at the beginning of the decision, indicating the legal basis for the procedural action taken, which is the interruption of the proceedings following the death of a party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Jean-Marie X... s'est pourvu en cassation le 1er décembre 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 12 septembre 2000 ;

Attendu, cependant, que Jean-Marie X... est décédé, ainsi qu'il en est justifié par une production de Me Odent ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de 4 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 27 novembre 2002 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.