Compensatory Allowance Duration Contingent on Debtor's Life
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision to award a monthly compensatory allowance to one former spouse, payable "until the death of the debtor former spouse," was challenged for violating articles concerning compensatory annuities in divorce, which require the duration of payment to be precisely and objectively determined and not contingent on the debtor's life expectancy. The High Court quashed this part of the judgment because the duration was improperly linked to the debtor's lifespan, thereby necessitating that the case be referred back to a different appellate court to properly fix the terms of the payment as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 276-1 et 276-2 du Code civil; Compensatory Allowance Duration Contingent on Debtor's Life: The High Court quashed this part of the judgment because the duration was improperly linked to the debtor's lifespan, thereby necessitating that the case be referred back to a different appellate court to properly fix the terms of the payment as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it violated these articles by setting the duration of the compensatory allowance based on the debtor's life.
This is the core operative part of the decision, which quashes the judgment regarding the compensatory allowance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil ;
Attendu, selon ces textes, que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier et qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers ; qu'il s'ensuit que la durée du versement de la rente doit être précisément et objectivement déterminée et ne peut ainsi dépendre de l'espérance de vie du débiteur ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du divorce des époux X..., a fixé à une certaine somme par mois le montant de la prestation compensatoire devant être versée à Mme Y... "jusqu'au décès d'Alain Z..." ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 23 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.