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00-21378 Généré par l'IA

Concubine's Appeal on Economic Loss Calculation in Fatal Accident Claim Dismissed

Numéro de cause 00-21378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fatal accident where the concubine sought compensation for economic loss from the deceased's responsible parties, the claimant appealed the lower court's valuation of her loss, arguing that the court failed to account for the lost income from rental properties the deceased owned and contributed to the household, and that the calculation based only on the differential in the couple's resources was insufficient given their shared financial contributions. The High Court dismissed the appeal, ruling that the lower court acted within its sovereign discretionary power in rejecting the claim related to the lost rental income and in assessing the economic prejudice based on the portion of the deceased's wages the claimant had benefited from.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle Z... aux dépens; Concubine's Appeal on Economic Loss Calculation in Fatal Accident Claim Dismissed: The High Court dismissed the appeal, ruling that the lower court acted within its sovereign discretionary power in rejecting the claim related to the lost rental income and in assessing the economic prejudice based on the portion of the deceased's wages the claimant had benefited from.

Mots-clés

Généré par l'IA
pertes économiques accident mortel calcul du revenu créance de cotisation comptes financiers succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
une indemnité pour réparer le préjudice qu'elle subit du fait de la perte des ressources dont elle bénéficiait au titre de ces loyers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne Mlle Z... aux dépens
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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88-13544
Appeal Regarding Calculation of Lost Income and Usufruct Valuation in Fatal Accident Claim
99-14859
Appeal Regarding Calculation of Economic Damages in Fatal Accident Case
90-12696
Widow's Appeal Regarding Damages Calculation Upheld
JURITEXT000006964764
Fatal Accident Damages Appeal Dismissed
11/00606
Appeal Regarding Moral and Economic Damages After Traffic Accident Death of Cohabitant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne Mlle Z... aux dépens

This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 janvier 2000), qu'Eride X... a été tué dans un accident dont M. Y... et son commettant, la société Dufournier travaux publics, assurés auprès de la compagnie Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ont été déclarés responsables ; que sa concubine, Mlle Z..., a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice économique ;

Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué celui-ci comme il l'a fait, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel constate que les concubins partageaient leur ressources et qu'Eride X..., propriétaire de plusieurs immeubles, percevait des loyers de leur location, ressources qui servaient à l'entretien du ménage ; qu'il n'est pas contesté que Mlle Z... ne bénéficie plus de ces revenus ; qu'en refusant d'allouer à Mlle Z... une indemnité pour réparer le préjudice qu'elle subit du fait de la perte des ressources dont elle bénéficiait au titre de ces loyers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du Code civil ;

2 / que la cour d'appel constate que chacun des concubins contribuait à proportion de ses revenus aux charges communes ; qu'il était ainsi établi que les revenus d'Eride X... étaient en partie consacrés à l'entretien du ménage ; qu'en évaluant le préjudice économique subi par Mlle Z... sur la seule base du différentiel de ressources ayant existé entre les concubins, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a rejeté la demande relative à la perte des loyers et a évalué le préjudice né de la perte pour Mlle Z... de la part des salaires d'Eride X... dont elle bénéficiait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.