Divorce Appeal Regarding Exclusion of Descendant Testimony and Marital Fault Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision denying divorce by arguing that the lower court improperly restricted the use of evidence, specifically citing testimony repeating statements made by the couple's descendant, which he claimed violated procedural rules concerning descendant declarations, and that the court failed to rule on other alleged marital faults such as forgery of signatures for utility payments and blackmail regarding the marital home. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that no declaration from a descendant, regardless of form, including witness testimony reporting the child's statements, can be produced in divorce proceedings, and further finding that the remaining arguments were merely an attempt to re-litigate the appellate court's sovereign assessment of evidence supporting its conclusion that no fault under the relevant Civil Code article could be established against the spouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Appeal Regarding Exclusion of Descendant Testimony and Marital Fault Claims: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that no declaration from a descendant, regardless of form, including witness testimony reporting the child's statements, can be produced in divorce proceedings, and further finding that the remaining arguments were merely an attempt to re-litigate the appellate court's sovereign assessment of evidence supporting its conclusion that no fault under the relevant Civil Code article could be established against the spouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This provision concerns the rejection of the request for costs/indemnification under Article 700 of the NCPC.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen :
1 / que l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux attestations établies par les descendants des époux ;
qu'il ne concerne nullement une attestation établie par un tiers, quand bien même cette attestation ferait état de propos tenus par un descendant des époux ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 205 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ;
2 / que, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 23 juillet 1999, M. Michel X... faisait état de ce que l'épouse avait imité sa signature pour faire prendre en charge par le compte du mari des dépenses d'électricité qui lui étaient personnelles ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce grief, les juges du fond ont violé l'article 242 du Code civil ;
3 / que, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 23 juillet 1999, M. X... faisait état de ce que l'épouse exerçait un véritable chantage à l'égard du mari pour obtenir la maison commune ;
qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce grief, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 242 du Code civil ;
Mais attendu qu'aucune déclaration de descendant obtenue sous quelque forme que ce soit et notamment, les dépositions de témoins ne faisant que rapporter les propos tenus par l'enfant des époux, ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, en a déduit qu'aucune faute à l'encontre de Mme X... ne pouvait être retenue comme cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.